Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'arrêté
Résumé Cet arrêt prend effet après le treizième jour suivant son affichage au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Législation
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version