JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 28 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société ARTIVION FRANCE SAS de radier les références relatives à la prothèse vasculaire hybride « E-VITA OPEN PLUS » prises en charge sous le code 3294172 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 3 juin 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ce code dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des onze codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prothèse vasculaire hybride « E-VITA OPEN PLUS » de la société ARTIVION FRANCE SAS,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du code 3294172 pour la prothèse E‑VITA OPEN PLUS

Résumé Le code d’une prothèse cardiaque hybride de CRYOLIFE est retiré de la liste des produits remboursables.
Mots-clés : Santé Remboursement

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, dans la sous-section 3 : « Prothèses cardio-vasculaires hybrides », dans la rubrique « Société CRYOLIFE France (CRYOLIFE) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------| |3294172|Prothèse cardio-vasculaire hybride, CRYOLIFE, E-VITA OPEN PLUS.|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'arrêté

Résumé Cet arrêt prend effet après le treizième jour suivant son affichage au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Législation

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech