Arrêté du 28 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 7.1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, à titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants :

  • mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;
  • saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;
  • obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.

Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Remboursements exceptionnels pour l’hébergement

Résumé. Les agents peuvent obtenir le remboursement de leurs dépenses logistiques en situation exceptionnelle (urgence ou manque hôtelier), plafonné à 130 % du barème officiel.

Conformément à l'article 7.1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, à titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants :

  • mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;
  • saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;
  • obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.

Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance