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Arrêté du 28 juillet 2025

pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses logistiques pour les agents

Résumé. Les agents peuvent se faire rembourser leurs dépenses logistiques en cas d'urgence ou de manque d'hôtels, jusqu'à 130% du tarif officiel.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Remboursements exceptionnels pour l’hébergement

Résumé. Les agents peuvent obtenir le remboursement de leurs dépenses logistiques en situation exceptionnelle (urgence ou manque hôtelier), plafonné à 130 % du barème officiel.

Conformément à l'article 7.1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, à titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants :

  • mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;
  • saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;
  • obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.

Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

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Abrogation des articles de l’arrêté du 3 août 2022

Résumé. Le texte supprime les articles 1 à 4 et 6‑7 d’un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2022Art. 1Arrêté du 3 août 2022Art. 2Arrêté du 3 août 2022Art. 3
- Arrêté du 3 août 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Résumé.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 28 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4