Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cela commence le 1er décembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2023.
1 version