Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions des dispositions de l'article 2 pour certains aéronefs
Résumé Certains avions n'ont pas à suivre les règles de l'article 2, comme ceux utilisés pour des missions médicales, en urgence, militaires, ou transportant des marchandises sensibles.
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :
- aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
- aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
- aux aéronefs transportant des animaux vivants, des plantes, des denrées périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.
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