Arrêté du 28 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation des moteurs auxiliaires de puissance sur l'aérodrome de Nice) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Exemptions des dispositions de l'article 2 pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions, comme ceux pour des missions d'urgence ou militaires, ne doivent pas suivre les mêmes règles que les autres, de même que ceux transportant des animaux ou des produits sensibles.

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation des moteurs auxiliaires de puissance sur l'aérodrome de Nice) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance