En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 28 juillet 2023
Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2023 sera bientôt disponible au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.