JORF n°0195 du 24 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023

La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement UE n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;

Vu le règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;

Vu le règlement UE n° 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-12, R. 323-26 et R. 323-28 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;

Considérant que les règlements UE n° 2016/631 et UE 2016/1388 susvisés précisent que le « niveau de tension du réseau 400 kV » est « également communément appelé niveau 380 kV » ;

Considérant que les arrêtés fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique font référence, dans leur version postérieure à l'arrêté du 13 février 1970 (arrêté abrogé le 20 décembre 1979 par l'arrêté du 26 mai 1978 publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 1978), à une tension nominale de 400 kV pour les ouvrages de troisième catégorie, alors que les arrêtés antérieurs mentionnaient pour ces mêmes ouvrages une tension de 380 kV ;

Considérant que les valeurs de 380 kV et 400 kV constituent une dénomination et correspondent à une même plage de variation de la tension d'exploitation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 mai 2001

Résumé Cet article modifie une règle ancienne pour la rendre plus moderne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mai 2001 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001

Résumé L'article 2 modifie l'article 100 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mai 2001 > > Art. 100 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud