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Arrêté du 28 juillet 2023

relatif aux lignes du réseau public de transport d'électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d'exploitation d'un ouvrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes de tension pour les installations électriques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de tension pour les installations électriques et impose leur mise aux normes lors de travaux ou d'urgence.

La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement UE n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;

Vu le règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;

Vu le règlement UE n° 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-12 (Sécurité du transport et de la distribution d'électricité), R. 323-26 (Approbation préfectorale pour les lignes électriques à haute tension) et R. 323-28 (Règles techniques pour les réseaux électriques) ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;

Considérant que les règlements UE n° 2016/631 et UE 2016/1388 susvisés précisent que le « niveau de tension du réseau 400 kV » est « également communément appelé niveau 380 kV » ;

Considérant que les arrêtés fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique font référence, dans leur version postérieure à l'arrêté du 13 février 1970 (arrêté abrogé le 20 décembre 1979 par l'arrêté du 26 mai 1978 publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 1978), à une tension nominale de 400 kV pour les ouvrages de troisième catégorie, alors que les arrêtés antérieurs mentionnaient pour ces mêmes ouvrages une tension de 380 kV ;

Considérant que les valeurs de 380 kV et 400 kV constituent une dénomination et correspondent à une même plage de variation de la tension d'exploitation,

Arrêtent :

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Modification des domaines de tension pour les ouvrages électriques

Résumé. L'arrêté modifie les domaines de tension pour les ouvrages électriques, ajustant les valeurs nominales en basse, haute tension A et B.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 17 mai 2001
Art. 3
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Mise à jour des installations existantes

Résumé. Les installations existantes doivent être mises aux normes lors de travaux ou en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2001Art. 100 → Version 2
- Arrêté du 17 mai 2001
Art. 100

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3