JORF n°0189 du 17 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision (Journal officiel de la République française du 23 mai 2023),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfaits techniques pour la télésurveillance médicale

Résumé Les médecins et distributeurs reçoivent un tarif mensuel pour la télésurveillance de certaines maladies.

En application de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, les forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :

| Code | Désignation |Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |1659468| DMN-TSM, INSU RESPIRATOIRE PATIENT ADULTE forfait mensuel | 50 € | |1654962| DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2 SOUS INS forfait mensuel | 50 € | |1694358| DMN-TSM, DIABETE GESTA SOUS INSULINE, forfait mensuel | 50 € | |1668102|DMN-TSM, INSU RENALE CHRONIQUE DIALYSE TRANSPLANT forfait mensuel| 50 € | |1612544| DMN-TSM, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel | 50 € |

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Article 2

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent s'assurer que les décisions de cet arrêté sont appliquées et publiées.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech