Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des taux pour certaines dispositions d'un arrêté
Résumé Certains taux ne suivent pas certaines règles entre août 2023 et décembre 2024.
Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.
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