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Annexe

JORF n°0185 du 11 août 2022

Arrêté du 28 juillet 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application en 2020 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du produit des impôts pour trois départements au bénéfice d'un fonds de compensation

Résumé Les impôts de trois départements sont réduits en 2022 pour remplir un fonds commun.

Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables locaux doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 juillet 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy