Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
Résumé Un dossier en papier et en version électronique doit être envoyé au préfet pour utiliser des eaux usées traitées.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.
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