Arrêté du 28 juillet 2022

Article 2

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Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

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Modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées

Résumé. Envoyez un dossier pour utiliser des eaux usées traitées au préfet, une fois en papier et une fois en électronique.

Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Source : Légifrance