Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction des finances de la DSNA
Résumé Certains agents peuvent signer des papiers importants dans la section financière de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mai 2021, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et du contrôle de gestion.
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des dépenses et recettes hors redevance.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département des dépenses et recettes hors redevance.
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