Arrêté du 28 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Avant l'article 1er (Exclusion des établissements de crédit et d'investissement) du règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1. »

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Exclusion des établissements de crédit et d'investissement

Résumé. Les banques et les sociétés d'investissement ne suivent pas les règles de ce règlement.

Avant l'article 1er (Exclusion des établissements de crédit et d'investissement) du règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1. »

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