Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 24 janvier 2019 relatif à l'élargissement du champ conventionnel pour accompagner la transition numérique, à la convention collective nationale susvisée.

A l'article I.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, les termes : « , y compris les territoires d'Outre-mer » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.