Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu les arrêtés du 1er octobre 2004 relatifs à des organisations de producteurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 octobre 2019 par lequel l'Association pour le développement ovin de la Vienne (ADOV) valide le projet de fusion avec l'Association départementale des éleveurs bovins de la Vienne (ADEBV) pour devenir l'Association des éleveurs de la Vienne (ADEV) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive en date du 20 février 2020 par lequel l'ADEV valide la nouvelle version de ses documents constitutifs dans le cadre de sa démarche de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs sans transfert de propriété dans les secteurs bovin et ovin ;

Vu l'avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 19 juin 2020,

Arrête :

Fait le 28 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,

S. Lhermitte