Arrêté du 28 juillet 2020

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, inspectrice principale des douanes, Mme Aurélie Ek, agente contractuelle, et à MM. Stéphane Courtois et Pascal Esteves, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, jusqu'à 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, inspectrice principale des douanes, Mme Aurélie Ek, agente contractuelle, et à MM. Stéphane Courtois et Pascal Esteves, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance