JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Ronan Boillot, directeur de projet à la stratégie, prospective, innovation, digital, et à M. Xavier Pascual, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense


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Version 1

Délégation est donnée à M. Ronan Boillot, directeur de projet à la stratégie, prospective, innovation, digital, et à M. Xavier Pascual, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense