Arrêté du 28 juillet 2020

Article 47

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Article 47

Délégation est donnée à M. Boris Minot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Boris Minot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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