Arrêté du 28 juillet 2020

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. David Vaudoyer, inspecteur principal des douanes, à M. Frédéric Mar, inspecteur principal des douanes, et à M. Henry de Saxcé, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les produits énergétiques et la fiscalité environnementale

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur les taxes et l'environnement, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. David Vaudoyer, inspecteur principal des douanes, à M. Frédéric Mar, inspecteur principal des douanes, et à M. Henry de Saxcé, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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