Arrêté du 28 juillet 2017

Article 23

Créé le 10 août 2017

Les données du journal de pêche électronique des navires français, et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française, peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017