JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 4

Article 4

L'arrêté du 3 mai 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 mai 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.