Arrêté du 28 juillet 2017

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mentions suivantes sont supprimées :

Chefs de bureau d'administration centrale A 13 40
Adjoints au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents A 12 15

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