Créé le 8 août 2015
L'arrêté du 17 mai 1971relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015