Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 juillet 2015, l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est modifié comme suit :
Sur proposition de la Confédération nationale du logement, Mme BRUN (Evelyne) est nommée membre titulaire au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, en remplacement de M. MAUDET (Alex).