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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, à compter du 31 août 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION interrégionale ÉTABLISSEMENT NATURE LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur
(en euros)
Lille Maison d'arrêt de Rouen Régie d'avances et de recettes 500 5 000
Lille Maison d'arrêt de Béthune Régie d'avances et de recettes 300 1 200

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