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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

portant nomination d'un membre de la commission de suivi de la détention provisoire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une professeure de droit pour la surveillance préventive

Résumé. Une professeure de droit est nommée pour aider à surveiller les personnes en prison avant leur procès.

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Nomination d'une experte pour suivre la détention provisoire

Résumé. Une professeure de droit est nommée pour aider à surveiller les personnes en prison avant leur procès.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, est nommée membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes :
Mme Laurence LETURMY, professeur de droit pénal, vice-doyen de la faculté de droit de Poitiers, directrice de l'Institut de sciences criminelles.

ARRÊTÉ du 28 juillet 2014