ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

Article 3

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Article 3

L'option « modulable » du tarif « Vert A » est supprimée à compter du 23 juillet 2012. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « Vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

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Suppression d'une option tarifaire pour l'électricité

Résumé. L'option modulable du tarif Vert A est supprimée et, si le client ne choisit pas de nouveau tarif dans l'année, il sera automatiquement basculé vers le tarif Vert A5 avec l'option EJP.

L'option « modulable » du tarif « Vert A » est supprimée à compter du 23 juillet 2012. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « Vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

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