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Arrêté du 28 juillet 2011

portant extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords dans l'industrie céramique

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés des industries céramiques (sauf la céramique d'art) de respecter des accords sur les salaires, classifications et égalité professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 41 du 21 janvier 2011, relatif aux classifications des personnels ouvriers et ETAM, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 42 du 21 janvier 2011, relatif aux salaires conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (4 barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 14 janvier 2011 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 14 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 avril, 20 et 21 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

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Extension d'avenants et accords dans la convention collective des industries céramiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés des industries céramiques, sauf pour la céramique d'art, notamment sur les classifications, salaires et égalité professionnelle.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de :
― l'avenant n° 41 du 21 janvier 2011, relatif aux classifications des personnels ouvriers et ETAM, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'avenant n° 42 du 21 janvier 2011, relatif aux salaires conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (4 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'accord du 14 janvier 2011 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 8-2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-57 (Entretien professionnel après congé parental) et L. 3142-29 (Retard possible pour un congé sabbatique) du code du travail, les salariés revenant d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de soutien familial disposant également du droit à un entretien relatif à leur orientation professionnelle, avec leur employeur.
L'article 8-2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail (Protection des augmentations salariales pendant le congé de maternité), la rémunération des salariés, au retour du congé maternité, étant majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
― l'accord du 14 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) à L. 2232-29 (Règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical) du code du travail.

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Effets des avenants et accords dans les industries céramiques

Résumé. Les effets et sanctions des accords dans la convention collective des industries céramiques commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants et des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.

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Rôle du directeur général du travail dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2011/14 et 2011/17, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3