JORF n°0180 du 5 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2011

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juillet 2011, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée, pour la profession de chirurgien-dentiste, au 12 septembre 2011.