Arrêté du 28 juillet 2011

Article 19

Signaler une erreur de données
Abrogé4 septembre 2012

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 4 septembre 2012

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 525 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au lundi 3 septembre 2012