L'annexe intitulée « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » est ainsi modifiée :
1° Au titre de l'annexe, le mot : « L. 1237-14 » est remplacé par le mot : « L. 1237-15 » ;
2° Au titre de la colonne, les mots : « Colonnes réservées à la DDTEFP » sont remplacés par les mots : « Colonnes réservées à l'inspecteur du travail » ;
3° A la page 2 de l'annexe, rubrique « Important », la deuxième phrase est remplacée par « La demande d'autorisation ne peut donc être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de quinze jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation. »