Créé le 10 août 2006 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2006
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-12-31
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
En vigueur du jeudi 10 août 2006 au mardi 14 avril 2009
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente est abrogé.