Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
« - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; ».
1 version
JORF n°189 du 17 août 2006
Arrêté du 28 juillet 2006
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Michèle Alliot-Marie