Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille (4 000) euros.
Arrêté du 28 juillet 2005
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille (4 000) euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance