JORF n°182 du 6 août 2005

Article 4

Article 4

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.