JORF n°185 du 10 août 2005

Article 1

Article 1

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au mardi 22 novembre 2005.


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Version 1

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au mardi 22 novembre 2005.