Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 105 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :

1\. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation…

2\. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et…

3\. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN…

4\. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap…

5\. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la…

Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une…

Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée…

Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédentecalculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :

1\. Lesagriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile;

2\. Lesexploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHNest inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédenteou en cours ;

3\. LesGAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédenteet la campagne en cours;

4\. Lesexploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelleet la campagne précédente ;

5\. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.

Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.

Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.