Arrêté du 28 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes d'aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt.

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Abrogé12 septembre 2007

Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les demandes d'indemnités agricoles

Résumé. Les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels doivent être déposées à temps, sinon elles sont pénalisées ou rejetées.

Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes d'aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du mardi 10 août 2004 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance