Abrogé12 septembre 2007
Créé le 10 août 2004
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.
Arrêté du 28 juillet 2004
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007
En vigueur du mardi 10 août 2004 au mardi 11 septembre 2007
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.