Arrêté du 28 juillet 2003

Article 3

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Article 3

L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limte de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 15 000 tonnes au niveau national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.
A titre exceptionnel, les producteurs pour lesquels ont été appliquées les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus bénéficient d'une réduction d'assiette supplémentaire, équivalant au niveau de la réduction linéaire individuelle appliquée par l'ONILAIT.

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L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limte de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 15 000 tonnes au niveau national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.
A titre exceptionnel, les producteurs pour lesquels ont été appliquées les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus bénéficient d'une réduction d'assiette supplémentaire, équivalant au niveau de la réduction linéaire individuelle appliquée par l'ONILAIT.

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