Art. 1er. - Il est créé auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont elle assure la gestion, recrutés en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou régis par ses articles 73 et suivants. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les catégories d'agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Chapitre Ier

Composition