Art. 26. - La commission consultative paritaire est présidée par la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.