Art. 25. - La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
- A la demande des intéressés :
a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour préparation à un concours administratif, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
b) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
c) Aux litiges relatifs au renouvellement du contrat et aux mutations ;
-
Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
-
Aux licenciements.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la majorité des représentants du personnel de toutes les questions entrant dans sa compétence.
Chapitre V
Fonctionnement
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