JORF n°207 du 7 septembre 2000

Art. 23. - Le procès-verbal et ses annexes sont adressés sous pli recommandé avec avis de réception, par les moyens postaux les plus rapides, à la commission de contrôle des opérations électorales.


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Art. 23. - Le procès-verbal et ses annexes sont adressés sous pli recommandé avec avis de réception, par les moyens postaux les plus rapides, à la commission de contrôle des opérations électorales.