Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux conditions de mise en place des catalogues ou tout autre support promotionnel s'agissant de pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.