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JORF n°213 du 15 septembre 1998
Arrêté du 28 juillet 1998
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A la rubrique Espagne, supprimer : « Lycée français de Saint-Sébastien ».
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Art. 2. - La dévolution des disponibilités ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres du lycée français sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
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Art. 3. - Mme Baglin, née Michel (Annie), en qualité d'agent comptable du lycée français de Saint-Sébastien jusqu'au 31 août 1998, puis en qualité d'agent comptable du lycée français de Valence à compter du 1er septembre 1998, est chargée des opérations de liquidation du lycée français de Saint-Sébastien après sa fermeture.
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Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A LA RUBRIQUE ESPAGNE,SUPPRIMER "LYCEE FRANCAIS DE SAINT-SEBASTIEN".
LA DEVOLUTION DES DISPONIBILITES AINSI QUE LA PARTIE DU PATRIMOINE QUI A ETE ACQUISE SUR LES FONDS PROPRES DU LYCEE FRANCAIS SERA EFFECTUEE AU PROFIT DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
LA DEVOLUTION DES BIENS QUI ONT ETE ACQUIS AU MOYEN D'UNE AIDE DIRECTE DE L'ETAT OU DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER SERA REALISEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS OU D'UNE ASSOCIATION SE CONSACRANT A LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET DE LA LANGUE FRANCAISE DONT LA DESIGNATION COMME BENEFICIAIRE AURA RECU L'AGREMENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
MME. BAGLIN,NEE MICHEL (ANNIE),EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU LYCEE FRANCAIS DE SAINT-SEBASTIEN JUSQU'AU 31-08-1998,PUIS EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU LYCEE FRANCAIS DE VALENCE A COMPTER DU 01-09-1998,EST CHARGEE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DU LYCEE FRANCAIS DE SAINT-SEBASTIEN APRES SA FERMETURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-B. Gillet