Arrêté du 28 juillet 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 1998

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications L33-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 1998

Source : Légifrance