Arrêté du 28 juillet 1998

Article 1

Créé le 14 août 1998

La société Econophone France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-07-28 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 1998